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Peut-on garantir une positivité de la contrainte dans le cadre de la protection juridique des majeurs ?

Pierre BOUTTIER - MJPM en association, formateur, Président de l'ANDP (Association nationale des personnels de services MJPM)

Année de publication : 2014

Type de ressources : Rhizome - Thématique : SCIENCES HUMAINES, Sciences politiques

Rhizome n°53 – Santé mentale : se servir du droit comme d’un outil (Août 2014)

La protection juridique des majeurs était traditionnellement centrée sur l’administration légale des biens dans le code civil[1]. Les pratiques professionnelles des anciens délégués et gérants de tutelle[2], la jurisprudence et enfin la Loi du 5 mars 2007[3] ont peu à peu permis l’entrée de la personne concrète dans le champ de la protection juridique. L’action sur les biens d’autrui s’élargit dès lors à une action sur autrui.

L’activité tutélaire à titre professionnel est désormais régie par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). La réforme consacre ainsi l’union entre la tradition civiliste visant à rendre valables des actes juridiques accomplis par une personne « insane d’esprit » et la tradition sociale de l’État providence tendant à atténuer les inégalités et promouvoir le soutien à l’autonomie des individus, fondements du secteur médico-social.

La réforme de 2007 opère un renversement de paradigme quant au statut des personnes placées sous mesure de protection : l’incapable majeur de l’ancien droit bénéficie désormais d’une présomption de capacité, prend seul les décisions relative à sa personne[4], ses libertés individuelles et ses droits fondamentaux sont garantis[5]. Pour autant, l’élément contraignant de la mesure, bien qu’implicite dans les textes, reste essentiel dans le vécu tutélaire, pour celui qui est frappé d’une mesure de tutelle ou de curatelle comme pour celui qui l’exerce. Les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) savent leurs pratiques marquées par ce paradoxe originel de la mesure de protection : promouvoir la liberté et l’autonomie des adultes suivis à travers un dispositif judiciaire contraignant prononcé par un juge et auquel seule une décision inverse peut mettre fin. Contrairement aux grands principes de la Loi du 2 janvier 2002[6]dans le champ d’application de laquelle la protection juridique des majeurs est entrée depuis la réforme, la personne protégée n’a pas à adhérer à un dispositif imposé par décision de justice, ni n’a le choix des prestations offertes et ne contractualise pas davantage l’immixtion d’un tiers dans la conduite de sa propre existence. Le consentement de la personne n’est pas une condition de mise en place ou de maintien de la mesure et sa mise en œuvre se passe de tout adhésion du tutélaire ou du curatélaire. (…)

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