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Les paradoxes de la contrainte et du consentement dans les programmes de soins en psychiatrie

Mathias COUTURIER - MCU droit privé et sciences criminelles, Normandie Université (UniCaen), CRDP (EA 967), Pôle Santé, maladies, handicaps de la MRSH de Caen

Année de publication : 2014

Type de ressources : Rhizome - Thématique : SCIENCES HUMAINES, Sciences politiques, Psychiatrie, SCIENCES MEDICALES

Rhizome n°53 – Santé mentale : se servir du droit comme d’un outil (Août 2014)

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement a fait évoluer de manière substantielle les modes de prise en charge des personnes soignées en dehors de l’expression de leur volonté. Elle a créé, à côté de l’hospitalisation complète, des « programmes de soins » qui peuvent se dérouler « sous une […] forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile […] et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement [de soins] ». La loi consacre ainsi une désinstitutionalisation des soins entamée depuis longtemps par la création du secteur de psychiatrie, en lui adjoignant toutefois une dimension obligatoire. Est cependant posée la question de la nature précise de la contrainte dont cette loi autorise le déploiement depuis que, suite à une décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, le législateur a, par une loi du 27 septembre 2013, introduit dans le Code de la santé publique un texte indiquant que « aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l’égard d’un patient pris en charge sous la forme [d’un programme de soins] ». Ainsi, il n’est pas légal, par exemple, d’amener manu militari un malade à ses rendez-vous s’il ne souhaite pas s’y rendre ou de lui administrer par la force un médicament qu’il refuserait. En d’autres termes, le programme de soins peut être imposé au patient mais il est illégal de l’exécuter s’il s’y oppose, ce qui signifie que la mise en œuvre des programmes de soins exige implicitement une forme de consentement de la part du malade. Son obtention est importante en pratique car, si les personnels soignants passaient outre un refus du malade, ils s’exposeraient à des condamnations pénales diverses.

On se retrouve alors confronté à une forme d’impasse logique. En effet, la loi exige, pour que les soins puissent intervenir, que la personne y ait au moins tacitement accordé son consentement. (…)

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