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Cadre juridique de la protection des données personnelles

Claudine BASSINI - ONSMP-ORSPERE

Année de publication : 2008

Type de ressources : Rhizome - Thématique : SCIENCES HUMAINES, Sciences politiques

Rhizome n°31 – Reconnaitre les discriminations, dépasser le déni (Juillet 2008)

Textes constituant le cadre juridique de la protection des données personnelles, leur collecte, traitement et diffusion

  • Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, institue la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité administrative indépendante, qui veille au respect des règles qu’elle édicte.
  • Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Art.8 : « Les Etats membres interdisent le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle».

Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, assure la transposition de la Directive 95/46 dans le droit français. Il y a toutefois huit types de dérogations à cette interdiction de l’art.8-1, dont :

  • Les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en œuvre par un membre d’une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s’impose en raison de ses fonctions l’obligation de secret professionnel […]; (…)

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