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Droit au logement : évolution

François FASSY - Chargé de mission Logement au Bureau politique de prévention, insertion et accès aux droits de la Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS)

Année de publication : 2001

Type de ressources : Rhizome - Thématique : SCIENCES HUMAINES, Sciences politiques, PUBLIC PRECAIRE

Rhizome n°7 – Habiter (Décembre 2001)

Du début des années 1990 à aujourd’hui, l’idée de droit au logement n’a cessé de progresser sous une double approche : un logement pour tous, mais pas n’importe quel logement pour chacun.

Le défi : un logement pour tous

La formule renvoie évidemment, d’abord, à l’aspect quantitatif du problème. Les analyses les plus couramment admises permettent d’estimer à un an et demi de production de logements neufs toutes catégories confondues (450 000 à 500 000 logements) la différence subsistant entre les besoins quantitatifs et le parc existant. C’est essentiellement dans le secteur social que la production est trop faible. De nombreuses dispositions ont été prises, avec un succès mitigé à ce jour (un progrès sensible est cependant attendu en 2001-2002), pour remédier à cette situation : le récent plan de relance du secrétariat d’État au logement a encore accentué le retour progressif des « aides à la pierre », quasi-abandonnées à la fin des années 70 au profit des aides à la personne ; l’investissement dans le logement a été encouragé par des mesures comme le prêt à taux zéro et des incitations fiscales ; une taxe sur les logements vacants a été instituée… La loi de solidarité et de renouvellement urbains[1], fin 2000, en fixant aux communes urbanisées un objectif de 20% de logements sociaux à terme de 20 ans, doit également contribuer à résorber le déficit.

Mais « un logement pour tous » veut aussi dire, pour les personnes et les familles éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir. Dans ce but, la loi Besson (1970) a créé des dispositifs, améliorés par la loi contre les exclusions, comme les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDL) et les fonds de solidarité pour le logement (FSL). Pour faciliter l’accès au logement social des personnes défavorisées, le régime des attributions a été réformé. Pour les aider à se maintenir dans leur logement, un dispositif social de prévention des expulsions locatives, encore perfectible, a été mis en place. (…)

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