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Une tendance européenne : séparer le juridique du médical

Philippe BERNARDET - Sociologue et juriste, Chargé de recherche au C.N.R.S, Mandataire devant la Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg

Année de publication : 2006

Type de ressources : Rhizome - Thématique : SCIENCES HUMAINES, Sociologie, Sciences politiques, Psychiatrie, SCIENCES MEDICALES

Rhizome n°23 – Danger, dangerosité et peurs : récuser le pouvoir prédictif (Juillet 2006)

Les événements de Pau ont remis sur le devant de la scène psychiatrique la question de la sécurité et de la dangerosité liée à la pathologie mentale. Certaines législations européennes, notamment celle italienne de 1978, se sont ainsi efforcées de libérer la psychiatrie et le malade mental de l’impératif de sûreté en gommant toute référence à la dangerosité sociale du patient pour orienter l’intervention vers la notion d’accès aux soins. Il n’est pas certain qu’elles y soient véritablement parvenues.

En effet, la notion de danger reparaît habituellement sous celle de l’urgence à intervenir, soit pour éviter l’aggravation de l’état de santé physique ou mentale de l’intéressé, soit pour le protéger des réactions d’autrui, soit encore pour assurer la sûreté des personnes, voire de l’ordre public et, en tout état de cause, lorsqu’il s’agit de prendre en considération les délinquants et criminels atteints de pathologie mentale.

Au titre de l’article 203 du code pénal italien, est ainsi socialement dangereuse la personne éventuellement non punissable alors que le risque de récidive demeure probable. Plus encore : au titre de la dangerosité sociale, la maladie mentale constitue, en Italie, une circonstance aggravante, puisqu’elle double le délai au-delà duquel la présomption de dangerosité ne peut plus s’appliquer, non plus que la mesure de sûreté. Jusqu’aux arrêts de 1982 et 1983 de la Cour constitutionnelle italienne (Thomaïs Douraki, 1994[1]), l’assimilation de la pathologie mentale à la dangerosité sociale était postulée pour tout délinquant ou criminel atteint de troubles mentaux. Par ailleurs, le jugement de dangerosité sociale débouche, en l’espèce, sur une mesure d’internement en hôpital psychiatrique judiciaire, où les conditions de vie et d’hospitalisation ont pu être vigoureusement dénoncées, notamment par le Comité européen de prévention de la torture. C’est donc dire combien la césure entre dangerosité sociale et maladie mentale est loin d’être assurée, même en Italie, malgré la promulgation de la loi de 1978. (…)

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