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La protection de la personne en droit comparé

Elisabeth DOLARD - Docteur en Droit, Lyon

Année de publication : 2004

Type de ressources : Rhizome - Thématique : SCIENCES HUMAINES, Sciences politiques, PUBLIC PRECAIRE

Rhizome n°17 – Ethique de l’intervention, conflits de légitimité (Novembre 2004)

En France, de nombreux dispositifs législatifs garantissent la protection de la personne, tant sur le plan civil que sur le plan pénal. Emanant de l’Autorité Parlementaire (Assemblée Nationale et Sénat), ils sont promulgués  dans l’optique de porter assistance aux plus démunis.  Les lois de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle (permettant aide ou représentation en ce qui concerne les incapables majeurs) ont été relayées par les droits des malades (la loi du 4 mars 2002 est l’exemple le plus récent) et les droits des personnes handicapées (la loi du 30 juin 2004 vient également actualiser les mesures plus anciennes).

Mais c’est sur le plan pénal, que les mesures sont les plus représentatives, puisque, pour la première fois, le Code Pénal du 1er mars 1954 a défini juridiquement la notion de vulnérabilité, précisant que l’origine peut en être l’âge, la maladie, l’infirmité, la déficience physique ou psychique, voire l’état de grossesse. Celle-ci entraîne  l’accroissement des sanctions à l’encontre des personnes qui abusent sciemment  de cette fragilité pour commettre des infractions, tandis qu’il est prévu un délit spécifique de discrimination en raison de l’état de santé (notion apparue en 1980 dans les années Sida). (…)

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