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Edito

Benoit EYRAUD
Christian LAVAL

Année de publication : 2014

Type de ressources : Rhizome - Thématique : SANTE MENTALE, SCIENCES HUMAINES, Sociologie, Sciences politiques

Rhizome n°53 – Santé mentale : se servir du droit comme d’un outil (Août 2014)

Le 26 novembre 2010, le conseil constitutionnel a rendu une décision déclarant « inconstitutionnel » l’article du code de la santé publique (L 337) prévoyant les modalités de l’hospitalisation sans consentement. Il a considéré que cette disposition allait à l’encontre de l’article 66 de la constitution qui stipule que « nul ne peut être arbitrairement détenu ». En conséquence, il revient à « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, d’assurer le respect de ce principe ». Le conseil constitutionnel a donné au législateur quelques mois pour modifier la loi, ce que ce dernier a fait avec la réforme du 5 juillet 2011.

Qu’une décision judiciaire produise un changement de loi est rare mais n’est pas exceptionnel. On peut évoquer par exemple le cas du Royaume-Uni qui a fait évoluer son droit psychiatrique et son droit de la protection juridique suite à un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme condamnant l’hospitalisation dans un service fermé d’une personne n’ayant pas fait l’objet d’une mesure de soin sans consentement.

Cette évolution lente mais perceptible révèle au moins trois enjeux de droit relatif à la santé mentale :

Le premier est relatif à la force incertaine du droit. Le fait que des dispositions juridiques aient été appliquées pendant des décennies alors qu’elles se révèlent in fine anticonstitutionnelles montre la grande fragilité du droit. Dans le même temps, le fait qu’une décision judiciaire ait conduit à une réforme législative révèle sa force contraignante. (…)

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