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La responsabilisation des malades mentaux criminels en France : origines et conséquences

Caroline PROTAIS - Sociologue post-doctorante CERMES 3 et Centre Maurice Halbwachs 1

Année de publication : 2015

Type de ressources : Rhizome - Thématique : TRAVAIL SOCIAL

Rhizome n°56 – Prison, santé mentale et soin (Avril 2015)

Depuis la fin des années 1990, les experts psychiatres français sont fortement critiqués. Un rapport ministériel dirigé par Pierre Pradier en 1999 affirme que les non-lieux pour cause de trouble mental auraient été divisés par dix depuis les années 1980. Il impute ce phénomène aux experts psychiatres chargés d’évaluer la responsabilité des personnes en lien avec un trouble mental. En 2004, l’étude épidémiologique de Bruno Falissard et Frédéric Rouillon estime que le nombre de personnes présentant des troubles « psychotiques » représente 24 % de la population carcérale. Un certain nombre de psychiatres, journalistes et magistrats dénoncent la déontologie de ces experts « responsabilisants » qui cautionneraient le dépérissement des fous en prison. Si nous allons montrer et tenter d’expliquer que la tendance actuelle est effectivement à « responsabiliser » la majorité des malades mentaux criminels, il serait toutefois abusif d’imputer le nombre de personnes présentant des troubles psychotiques en milieu carcéral aux seuls experts.

La responsabilisation, un état de fait

Les statistiques officielles du ministère de la justice témoignent en effet d’une chute réelle des décisions d’irresponsabilité pour cause de trouble mental (par recours à l’article 122-1 alinéa 1 2) depuis 1984 – même s’ils ne confirment pas la division par dix annoncée par le rapport Pradier.

Plus encore, un travail d’archives mené sur 270 expertises 3 montre une restriction du champ de l’irresponsabilité depuis les années 1950. À cette époque, toutes les personnes présentant une psychose, quelles que soit ses manifestations symptomatiques et l’étape dans laquelle elle se trouvait (décompensée ou stabilisée), étaient estimées irresponsables par les experts. Les désaccords entre certains professionnels préconisant l’application de l’article 64 et d’autres ne l’envisageant pas concernaient essentiellement des individus présentant des troubles du comportement. À l’inverse, dans les années 2000, seuls les individus présentant des troubles psychotiques clairement décompensés peuvent candidater à l’article 122-1 alinéa 1. Et encore: ce sont ces mêmes cas qui divisent aujourd’hui les experts, certains s’opposant même idéologiquement au principe d’irresponsabilité pour cause de trouble mental. (…)

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