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Réflexion autour de la rencontre singulière entre le patient hospitalisé sans consentement et le juge des libertés et de la détention

Camille GARNIER - (auteur principal) médecin psychiatre, Service médico-psychologique régional, maison d’arrêt des Baumettes, Assistance publique hôpitaux de Marseille
Pascale GIRAVALLI - médecin psychiatre, Service médico-psychologique régional, maison d’arrêt des Baumettes, Assistance publique hôpitaux de Marseille
Catherine PAULET - médecin psychiatre, chef du Service médico-psychologique régional, maison d’arrêt des Baumettes, Assistance publique hôpitaux de Marseille

Année de publication : 2014

Type de ressources : Rhizome - Thématique : Psychiatrie, SCIENCES MEDICALES

Rhizome n°53 – Santé mentale : se servir du droit comme d’un outil (Août 2014)

Réflexion autour de la rencontre singulière entre le patient hospitalisé sans consentement et le juge des libertés et de la détention

Nous assistons depuis quelques années maintenant à une volonté affirmée de protection des droits individuels au sein d’une société hyper judiciarisée. Que la justice s’invite également dans le milieu de la psychiatrie est ainsi un événement non surprenant et porteur de sens.

La récente mission de contrôle attribuée au Juge des Libertés et de la Détention (JLD) à l’hôpital psychiatrique matérialise l’idée d’une l’application du droit commun dans les établissements psychiatriques au même titre que dans tout autre lieu (1). Le contrôle judiciaire des hospitalisations sans consentement est une idée ancienne qui figure dans plusieurs recommandations européennes depuis les années 80 (2)(3). Le principe même du contrôle judiciaire de la privation de liberté est fondateur du droit français en vigueur puisqu’énoncé dans la constitution française de 1958 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » (4)(5).

L’hospitalisation sans consentement en psychiatrie est, au regard du droit, une privation de la liberté d’aller et venir. La mise en lumière de l’immense pouvoir dont dispose l’institution psychiatrique sur la liberté des patients peut être dérangeante. Mais il serait sans doute encore plus dérangeant d’en nier l’existence.

Depuis l’adoption de la loi du 5 juillet 2011 le contrôle judiciaire de cette privation de liberté consiste pour chaque patient hospitalisé sans son consentement à se voir proposer dans un délai de 15 jours une audience avec un juge. (…)

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