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Contraindre en ambulatoire : quels droits constitutionnels pour les patients en psychiatrie ?

Caroline GUIBET LAFAYE - Directrice de Recherches au CNRS (Centre Maurice Halbwachs)

Année de publication : 2014

Type de ressources : Rhizome - Thématique : SCIENCES HUMAINES, Sociologie, Philosophie, Psychiatrie, SCIENCES MEDICALES

Rhizome n°53 – Santé mentale : se servir du droit comme d’un outil (Août 2014)

Alors que la règle du consentement semble prévaloir aujourd’hui en santé et dans le champ médicosocial, le recours à des formes de contrainte, dans les pratiques de soins, demeure très présent. Hors de la psychiatrie, certains soins obligatoires existent en France. En psychiatrie, la loi du 5 juillet 2011 a étendu la possibilité de pratiques de soins contraints, en introduisant notamment le programme de soins susceptible d’« [inclure] des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile » (loi n° 2011-803). C’est avec le rapport Strohl que cette modalité de soins commence à être évoquée auprès de l’exécutif, au motif que cette modalité de soins serait plus adaptée aux modes de prise en charge modernes, la contrainte devenant possible dans des lieux différents et sans requérir une hospitalisation (voir aussi le rapport Piel et Roelandt (2001), et le Plan d’actions pour le développement de la psychiatrie et la promotion de la santé mentale de septembre 2003). La loi du 5 juillet 2011 confère ainsi un cadre juridique aux « sorties d’essai » par lesquelles les équipes médicales autorisaient des sorties de l’hôpital, à titre probatoire. Les patients peuvent désormais être contraints à suivre des soins en ambulatoire, soit ab initio, soit après mainlevée d’une hospitalisation.

L’imposition de la contrainte, en milieu hospitalier comme en ambulatoire, soulève toutefois des questions éthiques non pas simplement parce qu’elle est synonyme de privation de liberté, d’ingérence dans le champ d’action d’autrui, de recours à la violence mais aussi parce qu’elle mobilise un argumentaire de la bienfaisance thérapeutique et de l’intérêt du patient, parce qu’elle mobilise des normes morales, telles que « la fin justifie les moyens », ainsi qu’une détermination de ce que sont les devoirs associés à la fonction de psychiatre de l’hôpital public. (…)

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