Vous êtes ici // Accueil // Publications // Rhizome // Rhizome n°24 – Elus des villes et santé mentale (Octobre 2006) // Pouvoirs de police du maire : les changements à venir en matière d’hospitalisation d’office

Pouvoirs de police du maire : les changements à venir en matière d’hospitalisation d’office

Jean-Charles FROMENT - Professeur des Universités, Faculté de Droit de Grenoble

Année de publication : 2006

Type de ressources : Rhizome - Thématique : SCIENCES HUMAINES, Sociologie, Sciences politiques

Rhizome n°24 – Elus des villes et santé mentale (Octobre 2006)

La discussion parlementaire du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est enfin engagée. Après s’être longtemps fait attendre, ce texte devrait donc voir prochainement le jour. Destiné à clore le dispositif législatif adopté par le gouvernement en matière de sécurité intérieure, le ministre de l’Intérieur a notamment à plusieurs reprises affirmé qu’il permettrait de consacrer le rôle et la place du maire comme pilote de la politique de prévention de la délinquance. Le texte s’inscrit ainsi dans la droite ligne des politiques de sécurité engagées en France depuis le début des années quatre-vingt.

Rappelons à ce titre que le maire dispose d’un important pouvoir de police. S’il est officier de police judiciaire, participant dans ce cadre à la répression des infractions commises sur le territoire de sa commune, ce sont essentiellement ses compétences de police administrative qui sont étendues. Le maire est en effet responsable du maintien de l’ordre dans sa cité et dispose pour cela de prérogatives propres. L’article L. 2212-1 CGCT dispose que : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». L’objet de cette police municipale consiste à « assurer le bon ordre, la sûreté (prévention des désordres), la sécurité (prévention des accidents) et la salubrité publiques (prévention des maladies) ». Ces pouvoirs sont donc généraux : ils donnent les moyens aux maires de prendre des décisions, individuelles et/ou réglementaires, afin de prévenir ou limiter les troubles à l’ordre public sur l’étendue du territoire communal.

C’est dans le cadre de cette mission que deux sources juridiques autorisent jusqu’à présent le maire à intervenir à l’égard des personnes souffrant de troubles mentaux : le Code général des collectivités territoriales (CGCT) (art. L.2214-4) et le Code de la santé publique (art. L.326 et suivants). Les pouvoirs de police que se partagent en la matière le maire et le préfet relèvent tout à la fois de la police générale et d’une police spéciale confiée principalement au préfet mais qui peut parfois faire intervenir le maire, en tant qu’agent de l’Etat et non au titre de représentant de la commune. Le Code de la santé publique prévoit une procédure qui confie normalement au préfet le soin de décider de l’internement des malades mentaux en prenant un arrêté sur la base d’un certificat médical. Mais une procédure d’urgence autorise parallèlement le maire (ou, à Paris, les commissaires de police), à prendre toutes les dispositions nécessaires vis à vis des aliénés, à condition de ne prendre que des mesures provisoires et motivées et d’en référer dans les 24 heures au préfet, qui prononce alors éventuellement l’arrêté d’hospitalisation. En cas d’absence de décision préfectorale, les mesures prises par le maire deviennent caduques passé un délai de 48 heures. L’inaction du maire dans ce domaine ne peut engager la responsabilité de la collectivité qu’en cas de faute lourde, dont l’existence est dans ce domaine rarement reconnue par le juge. (…)

Télécharger l’article en version PDF

Publications similaires

Les élus locaux et les plaintes de voisinage dans les grandes agglomérations

médiation - ville - voisinage

Marina GIROD DE L'AIN - Année de publication : 2007

Le dévoisinage

exclusion - ville - stigmatisation - voisinage

Agnès JOSSELIN - Année de publication : 2007

Mégalopoles, Identités, Citoyenneté

précarité - Suisse - ville - identité