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Contrat médical et psychiatrie : quel modèle selon la loi ?

Pauline RHENTER - Doctorante en Sciences politiques, ATER à l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon

Année de publication : 2002

Type de ressources : Rhizome - Thématique : SCIENCES HUMAINES, Sciences politiques, Psychiatrie, SCIENCES MEDICALES

Rhizome n°10 – La psychiatrie publique en questions – 3ème volet : Au milieu du gué (Décembre 2002)

L’adoption de la loi Huriet[1] en 1988, d’un certain nombre de textes réglementaires comme les décrets de 1992 et 1994 sur la liberté de choix du praticien et de l’établissement ou le droit à l’information du patient, le nouveau Code de déontologie[2], ou encore l’Ordonnance de 1996[3] sur la charte du patient hospitalisé et la commission de conciliation, témoignent de la volonté politico-juridique de consacrer un mode contractuel de relation thérapeutique, ce que la Commission nationale permanente du conseil de l’Ordre des médecins nommait en 1999 « la co-gestion du capital santé du patient avec son médecin »[4].

La loi du 27 juin 1990[5] sur les conditions d’hospitalisation des personnes en raison de troubles mentaux, consacre en psychiatrie le modèle « démocratique » qui marque la médecine somatique, dans un mouvement normatif rappelé de nouveau dans la très récente loi du 4 mars 2002 dans son titre II « la Démocratie sanitaire ». Le développement des conditions pratiques de l’indemnisation généralisée de l’aléa thérapeutique achève de confirmer une telle évolution.

Ce nouveau modèle contractuel génère des contradictions qui révèlent les difficultés d’un tel modèle en médecine somatique. De la même façon que le pathologique nous enseigne sur le normal, la confrontation du schéma contractuel avec les pathologies de la liberté, met en évidence la vulnérabilité du consentement comme partie intégrante de la relation entre patient et médecin.

La loi du 27 juin 1990 allie un contenu matériel consistant dans une énumération de droits du patient hospitalisé qui ne sont que la traduction des Droits de l’Homme appliquée à une certaine catégorie de patients, et un contenu formel constituant les garanties procédurales des droits cités au début de la loi[6]. (…)

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